Le FNE-Formation permet de financer la formation des salariés pour les entreprises en mutation économique et/ou en reprise d’activité, en difficulté ou en activité partielle.
Le dispositif évolue en 2021.
CFTL-TRANS’FORMATION et OPCO Mobilités continue d’accompagner les entreprises pour faire de cet outil un élément important pour la reprise des activités.
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
- aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
- aux entreprises en mutation économique ou en reprise d’activités
Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
- A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :- Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
- Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
- Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
- A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Sont considérées en « mutation » les entreprises qui font face :
- à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
Sont considérées « entreprises en reprise d’activité » les sociétés qui :
- ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Le parcours doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail.
- Le parcours de formation doit être d’une durée maximale de 12 mois.
- Le parcours peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).
- Les parcours peuvent prendre différentes formes :
- Un parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier (au sein de la même entreprise) ;
- Un parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;
- Un parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devant permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance…) ;
- Un parcours anticipation des mutations ayant une thématique stratégique pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique, des nouveaux marchés et nouveaux produits, des nouveaux procédés de fabrication, des nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services etc…
source : https://www.opcomobilites.fr/entreprise/beneficier-du-fne-formation